Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit ses prestations au Client, à savoir notamment : captation aérienne par drone (FPV, cinéma, repérage), prises de vues photographiques et vidéo, réalisation, montage, étalonnage, livraison de rushes et de films finis, conseil et accompagnement technique sur tournage.

Toute commande passée auprès du Prestataire emporte adhésion pleine et entière aux présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf accord écrit, exprès et préalable du Prestataire. Le fait pour le Client de signer un devis, de verser un acompte ou de demander le démarrage des prestations vaut acceptation sans réserve des présentes.

Article 2 — Devis, acceptation des CGV et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis nominatif, daté et numéroté. Le devis détaille la nature des prestations, le matériel mis en œuvre, le nombre de jours, les conditions tarifaires et les éventuels frais hors devis.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Au-delà, le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs.

Les présentes CGV sont systématiquement portées à la connaissance du Client préalablement à toute commande, soit par envoi en pièce jointe avec le devis, soit par insertion d'un lien hypertexte dans le mail accompagnant le devis. Conformément à l'article 1119 du Code civil (« Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées »), à l'article 1366 du Code civil (« L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier ») et à l'article L.441-1 du Code de commerce, l'acceptation expresse ou tacite du devis par tout moyen écrit, y compris par courrier électronique, vaut adhésion sans réserve aux présentes CGV.

Le contrat est ainsi formé à la première des éventualités suivantes : (i) retour du devis daté, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » ; (ii) acceptation écrite par tout moyen, y compris par e-mail comportant une formulation non équivoque (« OK pour moi », « bon pour accord », « validé », ou équivalent) ; (iii) versement d'un acompte ; (iv) tout commencement d'exécution sollicité par le Client.

Le Prestataire conserve l'historique numérique des échanges (devis, mails d'acceptation, accusés de réception) à titre de preuve, conformément à l'article 1366 précité.

Article 3 — Prix, TVA, frais accessoires et débours

Les prix sont exprimés en euros (€) et sont indiqués hors taxes (HT) ainsi qu'en toutes taxes comprises (TTC) sur le devis.

Le Prestataire est immatriculé en qualité de micro-entreprise et assujetti à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux légal de 20 %. Le numéro de TVA intracommunautaire est : FR 59 853 165 488.

3.1 — Frais accessoires inclus dans le prix

Sont expressément exclus du forfait de prestation et facturés en sus en tant que frais accessoires (intégrés au chiffre d'affaires du Prestataire et soumis à la TVA), sauf mention contraire au devis :

• frais de transport (train, avion, location de véhicule, péages, carburant, parking) lorsque les justificatifs sont au nom du Prestataire ;
• frais d'hébergement et de restauration de l'équipe technique ;
• toute prestation, journée supplémentaire ou matériel non explicitement mentionnés au devis ;
• musique, voix off, comédiens, droits tiers, sous-titrage et habillage graphique sur mesure.

Ces frais accessoires apparaissent sur une ligne distincte de la facture et sont refacturés au coût réel, sur présentation des justificatifs, majorés de la TVA au taux légal.

3.2 — Débours au sens de l'article 267, II-2° du CGI

Conformément à la doctrine fiscale (BOI-TVA-BASE-10-10-10-10), peuvent être traitées comme débours — c'est-à-dire avancées au nom et pour le compte du Client, exclues du chiffre d'affaires du Prestataire et non soumises à TVA — les seules dépenses qui satisfont cumulativement aux trois conditions suivantes :

• le Client a donné, par les présentes CGV ou par un mandat écrit ad hoc, un mandat préalable au Prestataire précisant la nature et le budget plafond des dépenses à engager en son nom et pour son compte (carnet ATA, autorisations préfectorales payantes, redevances DGAC, location d'un site privé, etc.) ;
• la facture du fournisseur tiers est libellée au nom et à l'adresse du Client et lui est remise à l'issue de la mission ;
• le remboursement est demandé au centime près, sans aucune marge ni majoration forfaitaire, et apparaît sur une ligne dédiée « Débours » de la facture, accompagnée des pièces justificatives.

Par les présentes, le Client donne expressément mandat au Prestataire d'engager en son nom et pour son compte, dans la limite du budget indiqué au devis, les débours suivants : carnets ATA et formalités douanières, redevances et taxes administratives liées aux autorisations de vol (préfecture, DGAC, gestionnaire d'aérodrome), redevances de tournage en lieu privé. À défaut de respect de l'une des trois conditions ci-dessus, ces dépenses sont automatiquement requalifiées en frais accessoires (article 3.1).

3.3 — Remplacement du matériel drone en cas de risques de production

Lorsque les conditions de tournage impliquent des risques particuliers pour le matériel drone (vol à proximité ou au-dessus de l'eau, d'obstacles dangereux, dans des environnements poussiéreux, corrosifs ou à forte vibration, survol à basse altitude en conditions venteuses, etc.), le Prestataire pourra appliquer une majoration au titre du risque matériel, dont le montant est explicité au devis. En cas de perte, endommagement grave ou destruction du drone imputable à des conditions de tournage imposées ou validées par le Client, les coûts de remplacement ou de réparation du matériel concerné seront facturés au Client sur présentation des justificatifs, dans la limite du montant indiqué au devis pour ce cas de figure.

3.4 — Temps de travail, heures supplémentaires et décalage horaire

La durée journalière de travail est celle définie au devis. Toute heure de travail effectuée au-delà de cette durée est considérée comme heure supplémentaire et facturée au tarif horaire défini au devis. Toute intervention requise en jour habituellement chômé (week-end, jour férié) fait l'objet d'une majoration tarifaire précisée au devis. En cas de déplacement impliquant un décalage horaire significatif (vol international, tournage en outre-mer, etc.), les jours de voyage non productifs ainsi que les jours de repos nécessaires à l'adaptation physiologique du Prestataire sont facturés au tarif journalier indiqué au devis. Ces dispositions s'appliquent également aux jours supplémentaires imprévus résultant d'un décalage de planning non imputable au Prestataire.

Article 4 — Conditions de paiement et pénalités de retard

Sauf stipulation contraire au devis, les modalités de règlement sont les suivantes :

• acompte de 30 % à la signature du devis pour toute mission supérieure à 5 000 € HT ;
• solde à 30 jours à compter de la date d'émission de la facture ;
• pour certaines productions, possibilité de scinder le règlement en plusieurs factures successives dont le cumul correspond au montant total du devis.

Modes de paiement acceptés :

• virement bancaire SEPA (IBAN du Prestataire indiqué au pied de chaque facture et reproduit en fin des présentes — moyen de paiement privilégié) ;
• le paiement en espèces est accepté, dans la limite de 1 000 € par opération pour un Client ayant son domicile fiscal en France et dans la limite de 15 000 € pour un Client non-résident, conformément à l'article L.112-6 du Code monétaire et financier.

Le paiement par carte bancaire et par lien de paiement (Stripe, GoCardless ou équivalent) peut être proposé sur demande pour les missions le justifiant, les frais bancaires correspondants étant le cas échéant refacturés au Client.

Conformément à l'article L.441-10, II du Code de commerce, le délai de paiement convenu entre les parties ne peut en tout état de cause excéder 60 jours nets à compter de la date d'émission de la facture (ou 45 jours fin de mois si expressément stipulé).

4.1 — Pénalités de retard

En application des articles L.441-10, III et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• des pénalités de retard d'un taux annuel de 20 %, appliqué au montant TTC de la facture impayée et calculé jour par jour à compter du lendemain de la date d'échéance jusqu'au paiement intégral ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée (article D.441-5 du Code de commerce) ;
• le cas échéant, sur justificatifs, le remboursement des frais de recouvrement supplémentaires effectivement engagés (frais d'huissier, honoraires d'avocat, frais bancaires).

Le taux contractuel de 20 % a été arrêté en considération du plancher légal fixé par l'article L.441-10, III précité, à savoir trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur. À titre indicatif, pour les créances dues à un professionnel, ce taux d'intérêt légal s'établit à 2,62 % au 1er semestre 2026 (arrêté du 15 décembre 2025), portant le plancher légal à 7,86 % et le taux supplétif (taux directeur BCE majoré de 10 points) à environ 12,65 %. Le taux contractuel de 20 % retenu aux présentes, parfaitement licite, traduit la volonté du Prestataire de sanctionner tout retard de paiement et d'inciter au règlement à bonne date.

À défaut de stipulation expresse, c'est le taux supplétif fixé par l'article L.441-10 (taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de 10 points) qui se serait appliqué.

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

4.2 — Clause pénale complémentaire en cas de mise en demeure

Indépendamment des pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévues à l'article 4.1, et sans s'y substituer, le retard de paiement persistant au-delà du délai de régularisation ci-dessous ouvre droit, en application de l'article 1231-5 du Code civil, à une clause pénale complémentaire destinée à compenser le préjudice commercial et financier subi par le Prestataire :

• en cas de retard de paiement constaté, le Prestataire adresse au Client, dès le lendemain de la date d'échéance, une notification l'informant du retard et lui accordant un délai de régularisation de 10 jours calendaires ;
• à défaut de paiement intégral à l'expiration de ce délai (soit à compter du 11ᵉ jour de retard), une clause pénale d'un montant égal à 10 % du montant TTC de la facture impayée est due de plein droit, sans mise en demeure supplémentaire ;
• ce montant est majoré de 10 % supplémentaires du montant TTC initial de la facture par mois entier de retard additionnel, jusqu'à un plafond cumulé de 40 % du montant TTC de la facture ;
• au-delà de ce plafond, le Prestataire se réserve le droit d'engager toute procédure de recouvrement contentieux (mise en demeure par voie d'huissier, injonction de payer, action devant le tribunal de commerce) sans préjudice des pénalités déjà acquises.

Cette clause pénale complémentaire se cumule avec les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement visées à l'article 4.1, ces dispositions ayant des fondements juridiques distincts (intérêts moratoires d'une part, clause pénale contractuelle d'autre part) et n'étant pas exclusives l'une de l'autre.

4.3 — Partage du devis et prévalence des présentes CGV

Le Prestataire se réserve la faculté de partager tout ou partie du présent devis avec des sous-traitants, prestataires techniques ou partenaires, aux seules fins de coordination et d'organisation des prestations, et sans surcoût pour le Client. Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble de la chaîne de sous-traitance : elles prévalent sur les conditions générales propres à chaque sous-traitant ou prestataire associé. Le Prestataire demeure l'unique interlocuteur du Client et reste seul responsable de la bonne exécution de la mission dans son ensemble.

Article 5 — Conditions météorologiques, report et annulation

L'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord est soumise à des conditions météorologiques strictes (vent, pluie, visibilité, conditions givrantes, etc.). Le Prestataire est seul juge des conditions de vol, conformément à la réglementation et aux limites opérationnelles de ses appareils, et peut décider, à tout moment, de différer ou d'interrompre une mission pour des raisons de sécurité.

En cas de conditions météorologiques défavorables annoncées ou constatées le Jour J (vents dépassant les limites de l'appareil, précipitations, visibilité insuffisante, conditions givrantes, orages, etc.), la procédure suivante s'applique : le Prestataire informe le Client dès que possible de l'impossibilité ou du risque de vol. Les parties conviennent alors d'un commun accord de reporter la mission à une date ultérieure. Ce report, lorsqu'il est initié par le Prestataire pour cause météo, est sans frais pour le Client selon les conditions du tableau ci-dessous. Le Client s'interdit d'exercer toute pression sur le Prestataire pour qu'il vole dans des conditions qu'il juge dangereuses ; si le Client maintient le tournage contre l'avis écrit du Prestataire et qu'un incident se produit, la responsabilité en incombe au seul Client.

Les conditions de report et d'annulation s'appliquent comme suit :

En cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, restriction administrative, état de guerre, NOTAM, fermeture d'espace aérien, etc.), aucun frais d'annulation ne sera dû, à l'exception des frais réels engagés par le Prestataire (transport, hébergement, location matériel) sur présentation de justificatifs.

Article 6 — Réglementation drone — catégories de vol, autorisations et obligations du Client

Les opérations sont réalisées conformément au règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019, au règlement délégué (UE) 2019/945, à l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord, et à l'ensemble de la réglementation française et européenne applicable. Les opérations sont conduites selon trois grandes familles de scénarios.

6.1 — Catégorie OUVERTE (Open) : sous-catégories A1, A2 et A3

La catégorie OUVERTE concerne les vols à faible risque. Aucune autorisation préalable d'exploitation n'est requise auprès de la DGAC, sous réserve du respect strict des conditions techniques et opérationnelles propres à chaque sous-catégorie : A1 (vol au-dessus de personnes isolées, hors rassemblements), A2 (vol à proximité de personnes — distance latérale 30 m, ramenée à 5 m en mode low-speed), A3 (vol loin des personnes et zones habitées, à plus de 150 m de toute zone résidentielle, commerciale ou industrielle).

En catégorie OUVERTE, le Prestataire procède en outre, avant chaque vol, aux vérifications suivantes : enregistrement de l'exploitant sur AlphaTango (DGAC), consultation du portail Géoportail-restrictions UAS pour vérifier les zones interdites, restreintes ou réglementées (ZIPVA, zones P/R/D, parcs nationaux, sites Seveso, etc.), et coordination avec les éventuels gestionnaires d'aérodrome (CTR/TMA) ou autorités de la zone. Un vol en agglomération en catégorie A1 ou A3 demeure soumis aux limitations spécifiques du Code des transports.

6.2 — Catégorie SPÉCIFIQUE : scénarios standards européens STS-01 et STS-02

Pour les missions ne pouvant pas être conduites en catégorie OUVERTE (vol au-dessus de personnes non impliquées en zone peuplée, vol hors vue, vol de nuit, vol à hauteur supérieure à 120 m), le Prestataire opère en catégorie SPÉCIFIQUE dans le cadre des scénarios standards européens STS-01 (VLOS au-dessus d'une zone contrôlée au sol en environnement peuplé) et STS-02 (BVLOS au-dessus d'une zone contrôlée au sol en zone peu peuplée), pour lesquels le Prestataire dispose des qualifications théorique CATS (jusqu'au 14/11/2029) et de la formation pratique délivrée par AEROPYXIS (n° 241209).

Toute opération STS-01/STS-02 fait l'objet d'une déclaration préalable d'exploitation sur AlphaTango, déposée au moins cinq (5) jours ouvrés avant la mission. Selon les caractéristiques du site, des coordinations supplémentaires (préfecture, gestionnaire d'aérodrome, Ministère des Armées, ARS, gestionnaire de site Seveso, autorités locales) peuvent être requises et conditionneront l'exécution effective du vol.

6.3 — Tableau récapitulatif des scénarios de vol

Le tableau ci-dessous synthétise, à titre informatif et non exhaustif, les conditions et obligations associées à chaque scénario.

6.4 — Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir, dans un délai compatible avec la mission, tout élément nécessaire à la préparation et à l'obtention des autorisations préalables (plans et coupes du site, descriptifs des accès et points de décollage, contacts des gestionnaires concernés, calendrier de manifestation publique éventuelle, présence d'ERP ou d'IGH, lignes électriques aériennes, etc.) et à informer loyalement le Prestataire de toute particularité susceptible d'affecter la sécurité du vol.

Lorsqu'un vol nécessite une autorisation préfectorale, une déclaration AlphaTango, un accord du gestionnaire d'aérodrome, du Ministère des Armées ou de tout tiers, le Prestataire en informe le Client et conditionne l'exécution de la mission à l'obtention effective de ces accords. Tout refus ou tout retard imputable à un tiers ne saurait engager la responsabilité du Prestataire et donnera lieu, le cas échéant, à un report ou à un repli vers une solution alternative.

Le Client garantit avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires au tournage auprès des tiers (propriétaires, ayants droit, personnes filmées, lieux privés ou publics) et fait son affaire personnelle des éventuelles réclamations afférentes.

6.5 — Assistance de la production pour l'obtention des autorisations de survol drone

Selon le cas et la localisation géographique du projet, l'obtention des autorisations nécessaires à la réalisation des opérations en drone (autorisations préfectorales, accords de gestionnaires d'aérodrome, Ministère des Armées, autorités locales étrangères, etc.) peut nécessiter l'implication directe de la production ou du client. Dans ce cas, le Prestataire peut solliciter l'appui et l'assistance active de la Production afin d'obtenir lesdites autorisations dans les délais requis. Le Client et/ou la Production s'engagent à faciliter ces démarches en communiquant dans les plus brefs délais les informations, contacts et justificatifs utiles demandés par le Prestataire, sous peine de voir l'exécution de la mission conditionnée ou reportée dans les termes de l'article 5.

Article 7 — Exécution de la prestation et obligation de moyens

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il s'engage à mettre en œuvre tout son professionnalisme, son matériel et ses certifications pour produire des images conformes au brief artistique défini d'un commun accord avec le Client.

Le Prestataire se réserve la faculté de sous-traiter tout ou partie des prestations à des télépilotes ou techniciens dûment formés, assurés et déclarés, sans que cela ne modifie les conditions du devis. Il demeure seul interlocuteur du Client et seul responsable de la bonne exécution.

Le Client désigne un interlocuteur unique habilité à prendre toutes décisions sur le tournage. Toute modification substantielle du brief en cours de tournage pouvant entraîner des coûts supplémentaires sera proposée par devis complémentaire avant exécution.

Article 8 — Livraison des rushes et travaux de post-production

Les fichiers (rushes bruts et/ou films montés) sont livrés au Client selon l'un des modes suivants, convenus avec les parties en amont de la mission : (i) par transfert cloud via un lien de téléchargement sécurisé (WeTransfer, Frame.io, Dropbox, Google Drive ou équivalent) ; ou (ii) par remise physique de supports d'enregistrement (carte mémoire caméra, disque dur externe ou clé USB). Le délai indicatif de livraison est de 7 jours ouvrés à compter de la date de tournage, sauf accord contraire mentionné au devis.

En cas de livraison par support physique, la responsabilité du Prestataire est engagée jusqu'à la première copie intégrale des fichiers sources par le Client ou son mandataire. Après cette première copie effectuée et confirmée, le Prestataire est déchargé de toute responsabilité quant à l'intégrité ou à la disponibilité des fichiers. En cas de livraison par cloud, la responsabilité du Prestataire cesse à compter de la mise à disposition du lien de téléchargement valide. Il est vivement conseillé au Client de sauvegarder les fichiers en plusieurs exemplaires dès réception.

Lorsque la prestation comprend du montage, de l'étalonnage ou tout autre travail de post-production, deux séries d'allers-retours (modifications mineures) sont incluses dans le devis. Toute demande supplémentaire fera l'objet d'une facturation au temps passé sur la base du tarif horaire en vigueur.

Le Client accepte que dans certains cas (conditions de vol particulières, caméra embarquée stabilisée par gyroscope, prises de vues en mouvement accentué), une stabilisation post-produite puisse s'avérer nécessaire afin d'assurer un rendu visuel optimal. Dans ce cas, le Prestataire s'engage à livrer, sauf stipulation contraire, à la fois les images brutes (non traitées) et les images stabilisées.

Le Client dispose d'un délai de 15 jours à réception du film final pour formuler ses observations. Passé ce délai, et à défaut de réserve écrite, le film est réputé accepté sans réserve.

Le Prestataire conserve les rushes et fichiers de projet pendant un délai de 90 jours à compter de la livraison finale. Au-delà, leur archivage peut faire l'objet d'une prestation distincte.

Article 9 — Propriété intellectuelle, cession des droits et droit promotionnel du Prestataire

Conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, le Prestataire est l'auteur des rushes, photographies, films, montages et œuvres audiovisuelles réalisés dans le cadre de la mission. Il en demeure seul titulaire des droits patrimoniaux jusqu'à complet et effectif paiement du prix par le Client (clause de réserve de propriété — voir Article 10).

9.1 — Droits cédés au Client

Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, le Prestataire cède au Client, à titre non exclusif et sauf stipulation contraire matérialisée dans un document écrit, daté et signé du Prestataire, l'ensemble des droits d'exploitation patrimoniaux nécessaires à un usage plein et entier des images livrées, à savoir :

• droit de reproduction sur tout support analogique ou numérique connu ou inconnu à ce jour (web, mobile, applications, fichiers, supports audiovisuels, supports imprimés, projection, etc.) ;
• droit de représentation et de communication au public par tout procédé (diffusion en ligne, télédiffusion, projection publique, réseaux sociaux, plateformes vidéo, événements, salons, expositions) ;
• droit d'adaptation, de modification, de montage, de traduction et de doublage, dans le respect du droit moral du Prestataire ;
• droit d'intégration au sein d'œuvres composites (montages multi-plans, films institutionnels, publicités, supports de communication corporate) ;
• usages couverts : tout usage commercial, institutionnel, publicitaire, éditorial ou promotionnel du Client et de ses filiales ;
• territoire : monde entier ;
• durée : durée légale de protection des droits d'auteur telle que prévue par le Code de la propriété intellectuelle (article L.123-1).

La cession ainsi consentie est pleine, entière et permet au Client d'utiliser librement les images à toutes fins, dans le monde entier et pour toute la durée légale, sans restriction d'usage hormis le respect du droit moral du Prestataire.

9.2 — Droit promotionnel conservé par le Prestataire

La cession consentie au Client étant non exclusive, le Prestataire conserve, sauf renonciation expresse de sa part formalisée dans un document écrit, daté et signé de sa main, le droit d'utiliser les images, rushes et œuvres réalisés à des fins de promotion de sa propre activité, de prospection commerciale et de référence professionnelle, uniquement dans le cas de projets ayant fait l'objet d'une diffusion publique effective par le Client, ou pour lesquels le Client a donné son accord écrit préalable. Avant toute diffusion publique du projet final par le Client, le Prestataire s'interdit d'utiliser les images et œuvres réalisées à des fins promotionnelles, sauf autorisation écrite expresse du Client. Le présent droit promotionnel s'exercera sur tous supports et notamment :

• son site web professionnel (notamment jtruefpv.com et tout autre site qui lui serait substitué) ;
• ses comptes et profils sur les réseaux sociaux (Instagram, LinkedIn, Vimeo, YouTube, TikTok, Facebook, X, etc.) ;
• son showreel, son portfolio et tout document de présentation commercial remis à des prospects ou partenaires ;
• ses dossiers de candidature à des appels d'offres, festivals, prix professionnels et concours.

Cette utilisation promotionnelle s'exerce dans le respect d'un délai de discrétion raisonnable lorsque la diffusion publique du film final n'a pas encore eu lieu et que le Client en fait expressément la demande. Toute restriction à ce droit promotionnel n'est opposable au Prestataire que si elle a fait l'objet d'un accord écrit, daté et signé de sa part, au plus tard à la livraison finale. Dans le cadre de l'exercice de ce droit promotionnel, le Prestataire s'engage, dès que cela est possible et selon les informations à sa disposition, à mentionner à minima la Production et le Réalisateur du projet concerné.

9.3 — Droit moral

Conformément à l'article L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle, le droit moral du Prestataire sur ses œuvres (droit à la paternité, au respect de l'œuvre, droit de divulgation et de retrait) est inaliénable, perpétuel et imprescriptible. Le Client s'engage à ne pas porter atteinte à l'œuvre par une modification, une altération ou un usage qui en dénaturerait l'esprit. Le Prestataire pourra demander à figurer au générique des œuvres finalisées.

Article 10 — Clause de réserve de propriété

En application de l'article 2367 du Code civil, le Prestataire conserve la pleine propriété matérielle et intellectuelle des rushes, fichiers de projet, photographies, films et œuvres livrés au Client jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes dues au titre de la mission, en principal, frais accessoires, débours, taxes, intérêts de retard et indemnités de recouvrement éventuels.

Par dérogation à ce qui précède et afin de tenir compte des modalités de livraison convenues, le Prestataire concède au Client, dès la livraison des œuvres et pour la seule durée du délai de paiement contractuel, une licence d'exploitation provisoire, personnelle et révocable, l'autorisant à exploiter les œuvres dans les limites des droits cédés à l'article 9. Cette licence provisoire est consentie sous la condition résolutoire du paiement intégral à l'échéance : en cas de défaut de paiement à la date d'échéance, elle est révoquée de plein droit, sans formalité, et le Client perd tout droit d'exploitation sur les œuvres. À compter de cette révocation, toute diffusion, reproduction, communication au public ou intégration dans un autre support est strictement interdite et constitue une contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle, sans préjudice du droit pour le Prestataire d'exiger la restitution immédiate des fichiers livrés.

Le transfert de propriété des œuvres et la cession des droits prévus à l'article 9 ne deviennent effectifs qu'à compter de l'encaissement effectif et définitif du règlement final.

Toute diffusion, exploitation ou communication au public du projet, sous quelque forme que ce soit (cinéma, télévision, plateformes numériques, réseaux sociaux, festivals, projections publiques ou privées, etc.), poursuivie ou entreprise après la révocation de la licence provisoire visée ci-dessus (soit à compter de la date d'échéance impayée), constitue une faute grave du Client au sens de la clause de réserve de propriété et du droit de la propriété intellectuelle. Dans ce cas : (i) le Prestataire est en droit d'exiger le paiement immédiat et intégral de toutes les sommes dues, assorti des pénalités de retard prévues à l'article 4.1 ; (ii) le Prestataire pourra réclamer, en sus, une indemnité forfaitaire représentant 30 % du montant total HT du devis, en réparation du préjudice subi ; (iii) le Prestataire se réserve le droit d'engager toute action judiciaire nécessaire, y compris en référé, pour obtenir la cessation immédiate de la diffusion et/ou la restitution des fichiers.

Article 11 — Droit à l'image et utilisation des prises de vues

Le Client est seul responsable du respect du droit à l'image des personnes filmées et du droit à l'image des biens. Il garantit avoir recueilli, préalablement au tournage, toutes les autorisations écrites nécessaires (figurants, salariés, public, mineurs représentés par leurs parents, propriétaires de lieux privés ou de biens reconnaissables).

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable d'une utilisation non autorisée des images par le Client postérieure à la livraison.

Article 12 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations de toute nature (techniques, commerciales, créatives, financières) communiquées par l'autre partie à l'occasion de la mission, et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation écrite préalable, pendant toute la durée de la prestation et trois (3) ans après son terme.

L'ensemble des documents, informations, storyboards, scripts, rushes non montés et tout autre élément échangé entre les parties au cours des phases de pré-production, de production et de post-production sont strictement confidentiels. Aucune diffusion, partage, communication ou transmission de ces éléments à des personnes extérieures au projet n'est autorisée sans accord écrit préalable de l'autre partie. Cette obligation de confidentialité s'applique à toutes les personnes impliquées dans le projet, qu'elles soient salariées, freelances, sous-traitantes ou partenaires.

Afin de protéger ses droits et de sécuriser la traçabilité des documents partagés, le Prestataire se réserve le droit d'apposer un filigrane (watermark), fixe ou dynamique, sur l'ensemble des documents, images, vidéos et fichiers transmis au Client ou à ses représentants, préalablement à la livraison définitive et au paiement intégral. La présence de ce filigrane ne saurait être considérée comme un défaut de conformité des livrables.

Article 13 — Données personnelles — RGPD

Le Prestataire, en sa qualité de responsable de traitement au sens de l'article 4.7 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, collecte et traite les données personnelles du Client (nom, prénom, raison sociale, adresse postale, e-mail, téléphone, coordonnées bancaires) aux seules fins suivantes :

• exécution du contrat (préparation et réalisation de la mission, livraison des œuvres) ;
• émission des devis et factures, gestion comptable et fiscale ;
• respect des obligations légales (conservation des pièces comptables, déclarations URSSAF/impôts) ;
• relation commerciale (réponse aux demandes, suivi de mission) et, le cas échéant, prospection commerciale relative à des prestations similaires.

Bases légales du traitement (article 6 du RGPD) : exécution du contrat ou de mesures précontractuelles prises à la demande du Client (art. 6.1.b) pour la gestion du devis, de la mission et de la facturation ; respect d'une obligation légale à laquelle le Prestataire est soumis (art. 6.1.c) pour la conservation des pièces comptables, fiscales et sociales ; intérêt légitime du Prestataire (art. 6.1.f) pour la prospection commerciale auprès de ses clients existants concernant des prestations similaires, ainsi que pour la défense de ses droits en cas de litige ; consentement exprès et révocable à tout moment (art. 6.1.a) pour toute autre finalité non couverte par les bases légales précédentes.

Les données sont conservées pendant la durée légale applicable : 10 ans pour les pièces comptables et fiscales conformément à l'article L.123-22 du Code de commerce ; 3 ans après la fin de la relation commerciale pour les données de prospection ; pour la durée nécessaire à la défense des droits du Prestataire pour les données utiles à un éventuel contentieux. Au-delà, les données sont supprimées ou anonymisées de manière sécurisée.

Destinataires des données : les données sont strictement réservées au Prestataire et, le cas échéant, à ses sous-traitants techniques (hébergeur de messagerie, cabinet comptable, opérateurs de paiement, plateformes de transfert de fichiers), tous tenus à un engagement de confidentialité conforme aux articles 28 et 29 du RGPD. Aucune donnée n'est cédée ni revendue à des tiers à des fins commerciales.

Transferts hors Union européenne : le Prestataire ne procède à aucun transfert structurel de données personnelles hors de l'Espace Économique Européen. Si un sous-traitant venait à être situé en dehors de l'EEE (par exemple un service de transfert de fichiers basé aux États-Unis), un tel transfert serait encadré par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne ou par tout autre mécanisme garantissant un niveau de protection équivalent au sens des articles 44 à 49 du RGPD.

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité, d'opposition et de retrait de son consentement à tout moment. Il dispose également du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès et d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL — www.cnil.fr).

Pour exercer ces droits, le Client peut écrire au Prestataire :

• par e-mail à : contact@jtruefpv.com (adresse principale dédiée RGPD) ou à josselin.crl@gmail.com ;
• par courrier postal à : Josselin CORNIL — RGPD, 46, avenue Francois Mansart, 78600 Maisons-Laffitte.

Une réponse sera apportée dans un délai maximal d'un (1) mois à compter de la réception de la demande, conformément à l'article 12.3 du RGPD.

Article 14 — Assurance et responsabilité

Le Prestataire justifie d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle « Télépilote drone — usage professionnel » souscrite auprès d'Air Courtage Assurances, contrat n° FRM0000001AV17A/P16/DROTELPRO/W181085, garantissant les dommages causés aux tiers non transportés à hauteur de 1 600 000 € par sinistre, conformément au règlement (CE) n° 785/2004. Une attestation peut être communiquée au Client sur simple demande. Sur demande expresse du Client, et pour certains projets le justifiant, une augmentation du montant total de la couverture d'assurance peut être demandée auprès de l'assureur ; le coût supplémentaire éventuel sera refacturé au Client.

La responsabilité du Prestataire est expressément limitée aux dommages directs et prévisibles imputables à une faute prouvée dans l'exécution de ses prestations. Sont exclus les dommages indirects, immatériels, pertes d'exploitation, manque à gagner, atteinte à l'image, perte de chance ou perte de données.

En toute hypothèse, et sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle, l'indemnité due par le Prestataire ne pourra excéder le montant total HT effectivement perçu pour la mission concernée.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un retard ou d'une impossibilité d'exécution résultant d'un cas de force majeure, d'un fait du Client, d'un fait d'un tiers, ou de toute restriction réglementaire ou aéronautique survenue postérieurement à la signature du devis.

Article 15 — Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure, conformément à l'article 1218 du Code civil, tout événement échappant au contrôle des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement prévoir lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées : intempéries exceptionnelles, catastrophe naturelle, épidémie, pandémie, guerre, attentat, grève générale, restriction administrative ou aéronautique, défaillance des réseaux de communication, etc.

La survenance d'un cas de force majeure suspend les obligations des parties pour la durée de l'événement. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit, chaque partie reprenant sa liberté sans indemnité.

Lorsque le cas de force majeure intervient dans un lieu géographique accessible uniquement par voie aérienne, maritime ou tout autre moyen autre qu'un véhicule terrestre, le Client s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires, à ses frais exclusifs, pour rapatrier le Prestataire ainsi que son matériel dans les plus brefs délais. Les jours supplémentaires de délocalisation engendrés par ce cas de force majeure, ainsi que les frais afférents (hébergement, restauration, transport), seront facturés au Client au tarif journalier défini au devis.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser tout moyen de locomotion ou de transport s'il estime que les conditions de sécurité nécessaires ne sont pas réunies (état du véhicule, conditions météorologiques, compétence du conducteur ou pilote, état des infrastructures, etc.). Ce refus ne saurait engager sa responsabilité contractuelle ni constituer un manquement à ses obligations.

Article 16 — Dispositions spécifiques applicables au Client consommateur

Lorsque le Client a la qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation — c'est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole — les présentes CGV s'appliquent sous réserve des dispositions impératives ci-après.

16.1 — Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le Client consommateur dispose, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres frais que ceux prévus par la loi.

Pour exercer ce droit, le Client adresse au Prestataire, avant l'expiration du délai, une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter (lettre, e-mail à josselin.crl@gmail.com, ou formulaire-type ci-dessous).

16.2 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité, en cas de litige avec le Prestataire et après une tentative préalable de résolution amiable directement auprès de ce dernier (par e-mail à josselin.crl@gmail.com ou par lettre recommandée), de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur conventionnellement désigné par le Prestataire est :

Le Client consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) mise à disposition par la Commission européenne à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.

16.3 — Garanties légales applicables au Client consommateur

Conformément aux dispositions impératives du Code de la consommation et du Code civil, le Client consommateur bénéficie, indépendamment de toute garantie commerciale, des garanties légales suivantes :

Garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-17 du Code de la consommation) : le Prestataire garantit la conformité des livrables au contrat. Le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la livraison pour agir. Il peut choisir, en cas de défaut de conformité, entre la réparation, le remplacement ou, dans les conditions des articles L.217-14 à L.217-16, une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1648 du Code civil) : le Client peut, dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice, demander la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du Code civil, lorsque la prestation présente un vice caché la rendant impropre à l'usage auquel elle est destinée ou en diminue tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acceptée, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il l'avait connu.

Pour mettre en œuvre l'une ou l'autre de ces garanties, le Client adresse une demande motivée au Prestataire à l'adresse e-mail josselin.crl@gmail.com ou par courrier postal au siège, accompagnée de toute pièce utile (références du devis, descriptif détaillé, captures d'écran, etc.). Le Prestataire s'engage à apporter une réponse dans le délai indiqué à l'article 17 ci-après.

Les garanties légales ci-dessus s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie. Aucune stipulation des présentes CGV ne saurait avoir pour effet de réduire ou d'écarter ces garanties à l'égard d'un Client consommateur.

Article 17 — Réclamations et service client

Toute réclamation relative à l'exécution des prestations, à la facturation, à la livraison des œuvres, à la mise en œuvre d'une garantie légale ou à toute autre difficulté contractuelle doit être adressée au Prestataire dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les délais propres à chaque garantie ou voie de recours.

Coordonnées du service client (interlocuteur unique du Prestataire) :

• e-mail principal : contact@jtruefpv.com ;
• téléphone : 06 95 56 15 20 (du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 9 h à 18 h heure de Paris) ;
• courrier postal : Josselin CORNIL — Service Client, 46, avenue Francois Mansart, 78600 Maisons-Laffitte.

Le Prestataire s'engage à accuser réception de toute réclamation sous cinq (5) jours ouvrés et à y apporter une réponse motivée dans un délai maximal de trente (30) jours calendaires à compter de sa réception. Les parties s'efforceront de trouver une solution amiable au litige avant tout recours juridictionnel ou à la médiation prévue à l'article 16.2.

Article 18 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toute contestation relative à leur interprétation ou à leur exécution relèvera, à défaut de résolution amiable préalable, des tribunaux français compétents au regard des règles de droit commun. Pour les litiges entre professionnels, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège du Prestataire (Pontoise, 95).

Article 19 — Mentions légales, opposabilité et nullité partielle

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une décision judiciaire définitive, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée. Les parties s'engagent à négocier de bonne foi le remplacement de la clause invalidée par une stipulation économiquement et juridiquement équivalente.

Les présentes CGV sont communiquées au Client préalablement à toute commande et sont disponibles à tout moment sur simple demande. Elles sont également publiées sur le site web du Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis.